Tarifs et honoraires
Tarif règlementé
Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Commissaires de justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce.
Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés, les Commissaires de Justice pratiquent des honoraires libres.
Honoraires libres
Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif. N’hésitez pas à nous consulter. Dans tous les cas, vous serez conseillé et avisé préalablement du coût de la prestation.
Pour toutes les prestations que nous vous proposons, nous pouvons vous faire gratuitement un devis sous 24 heures.
| PRESTATION | COUT TTC |
| Consultation juridique sans formalisation | 90,00 € par demi-heure |
| Consultation juridique sur support papier | 150,00 € par demi-heure |
Tarif constats effectués dans la journée durant les jours ouvrés (20h – 08h) / hors week-end et jours fériés
| PRESTATION | COUT TTC |
| 350,00 € à titre indicatif. Nous consulter pour l’établissement d’un devs qui sera établi en fonction de l’importance de la mission confiée. |
Tarif constats effectués de nuit (entre 20h00 et 08h00 le lendemain) / week-end et jours fériés
PRESTATION | COUT TTC |
| 610,00 € |
PRESTATION | COUT TTC |
| Urgence dans le déplacement pour la réalisation des opérations de constatations / Majoration du tarif de base si demande de déplacement dans l’heure. | 100,00 € |
| Urgence dans la restitution du constat/ Majoration du tarif de base | 24 heures : 100,00 € |
PRESTATION | COUT TTC |
| Base des honoraires dus pour une heure comprenant le déplacement, la rédaction d’un PV et le montage du constat vidéo | 430,00 € |
| Par demi-heure supplémentaire de constatations | 110,00 € |
| PRESTATION | COUT TTC |
| Surface du logement comprise entre 9 à 50 m2 | 250,00 € |
| Surface du logement comprise entre 51 à 100 m2 | 300,00 € |
| Surface du logement comprise entre 101 à 150 m2 | 350,00 € |
| Surface du logement à partir de 151 m2 | 350,00 € + 1 euro TTC du m2 supplémentaire |
| Coût convocation des parties par courrier postal en LR.AR | 18,00 € + affranchissement |
| PRESTATION | COUT TTC |
| Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photos | Merci de nous consulter pour l’établissement d’un devis. |
| PRESTATION | COUT TTC |
| Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photos Coût par heure et suivant la complexité | 430,00 € |
Astreinte par nuitée ou par jour suivant que l’intervention est demandée le week-end ou un jour férié
| 60,00 € |
| PRESTATION | COUT TTC |
| Forfait UN PASSAGE comprenant le déplacement et la rédaction d’UN PV de constat. Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur | 164,50 € |
| Forfait DEUX PASSAGES comprenant deux déplacements, la rédaction d’UN PV de constat. Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur | 309,20 € |
| Forfait TROIS PASSAGES comprenant trois déplacements la rédaction d’UN PV de constat. Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur | 369,23 € |
| Forfait DEUX PASSAGES comprenant deux déplacements, la rédaction de DEUX PV de constat. Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur | 164,50 € par constat |
| Forfait TROIS PASSAGES comprenant trois déplacements la rédaction DE TROIS PV de constat. Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur | 164,50 € par constat |
| Demande de certificat de non recours | 50,00 € |
PRESTATION | COUT TTC |
| Forfait de 3 HEURES. Pour les heures supplémentaires, nous vous établirons un devis. | 1041,23 € |
PRESTATION | COUT TTC |
Forfait pour un constat de 5 SMS réalisé à l’étude. | 250,00 € |
PRESTATION | COUT TTC |
| Le constat sur ordonnance, sur requête consacré par l’article 145 du code de procédure civile permet de faire ordonner par un juge des constatations au domicile d’un tiers ou au siège social d’une entreprise, sans obtenir l’autorisation préalable de l’intéressé. | Nous consulter pour l’établissement d’un devis |
PRESTATION | COUT TTC |
| Pilotage d’un acte détaché hors compétence territoriale de la CA NANCY comprenant sa rédaction ou sa vérification, sa transmission à un confrère territorialement compétent, son suivi. | 36,00 € |
| Pilotage d’un dossier d’exécution (hors compétence territoriale CA NANCY) | 120,00 € |
| Enrôlement d’une assignation | 15,00 € |
| Réédition d’une copie supplémentaire d’un acte déjà retourné | 24,00 €, frais postaux en sus |
| Recherche de pièces archivées, copie et envoi (par tranche de 50 pages) | 40,00 €, frais postaux en sus |
| Réédition d’une copie supplémentaire d’un procès-verbal de constat déjà retourné | 50,00 €, frais postaux en sus |
| Rédaction d’une assignation en matière de résiliation de bail et expulsion dont le dossier est en gestion à l’étude | 144,00 € |
| Représentation à l’audience de saisie des rémunérations (quelque soit le nombre d’audience) | 84,00 € |
| Rédaction de courriers de mise en demeure | 30,00 €, frais postaux en sus |
| Jeu et concours, vérification du règlement, enregistrement par dépôt au rang des minutes, rédaction d’un PV de constat | 160,00 € |
| Domicile élu | 360,00 €, frais postaux d’envoi de lettre recommandée avec AR en sus |
| Déclaration de créances en cas de procédure collective | 60,00 € |
| Demandes de certificat de non-appel ou de non-opposition auprès des tribunaux | 30,00 € |
| Visite domiciliaire unitaire | 36,00 € |
| Protocole transactionnel article 2044 du code civil | 240,00 € |
| Requête en homologation du protocole transactionnel | 60,00 € |
| Rédaction de reconnaissance de dette | 240,00 € |
| Certificat d’irrécouvrabilité | 36,00 € |
| PRESTATION | COUT TTC |
Recouvrement amiable à charge créancier
| Facturation au résultat : tarif allant de 14 % à 25% TTC sur les sommes récupérées, en fonction de la nature et des volumes de créances confiées. |
Honoraire de conseil en matière de recouvrement judiciaire : La prestation correspond à l’étude préalable de votre dossier, les conseils sur l’opportunité de poursuivre ou non, le choix et l’articulation des mesures les mieux appropriées pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. | 50,00 € Cet honoraire, facturé avant toute action d’exécution éventuelle, restera acquis à l’étude, même en cas de décision de renoncer à l’exécution de la décision, de réussite ou d’échec des mesures entreprises. |
Bon à savoir !
En cas de pluralités de missions confiées, des conventions d’honoraires spécifiques pourront être établies par l’étude, nous consulter pour devis.
- Nous vous offrons une restitution rapide de votre constat par voie postale, par téléchargement, par Mail ou en main propre.
- Le paiement s’effectue avant la restitution.
- Ce paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou virement Sepa.
Nous vous proposons un service sur mesure qui peut être complété par :
- Une assistance juridique après constat
- Une démarche amiable possible après constat
- Une dénonciation de votre constat à votre adversaire
Infos complémentaires :
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches précontentieuses et pouvons vous mettre en relation avec un avocat spécialisé de notre réseau.