Preuve incontestable en cas de conflit devant un Tribunal, le constat dressé par un Commissaire de Justice protège vos droits et défend vos intérêts.
Il s’adresse aux particuliers, associations, syndicats, professionnels, artisans ou commerçants ainsi qu’aux administrations.
L’intérêt pratique et légitime du constat par un Commissaire de Justice
Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :
Nos constats dans différents domaines
Dans votre sphère privée
- Dégât des eaux, catastrophe naturelle
- Nuisance de voisinage
- Atteinte à votre droit de propriété
- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
- Abandon de domicile conjugal
- Non présentation d’enfant dans un divorce
Dans la gestion de votre patrimoine
- Etat des lieux d’entrée et de sortie
- Affichage du permis de construire
- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
- Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier
Dans votre sphère professionnelle
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
- Destruction d’un stock
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
- Abandon de chantier par un artisan
- Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
Pour vous aider
