La délivrance d’un permis de construire ou de démolir nécessite, pour le propriétaire, une forme de publicité avant le commencement réel des travaux. C’est le Code de l’Urbanisme qui impose cette règle qui a pour objet d’informer le voisinage des lieux du chantier de la nature et de l’étendue des travaux.
Un panneau d'affichage réglementaire
Il s’agit d’un panneau d’affichage aux mesures réglementaires qui répond aux obligations suivantes :
Mentions écrites obligatoires
- Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire ainsi que la date et le numéro du permis ;
- Le nom de la mairie où le dossier d’autorisation est consultable ;
- La nature exacte du projet ;
- L’identité de l’architecte où du maître d’œuvre en charge du projet ;
- La superficie réelle du terrain ;
- Les mentions relatives aux recours possibles pour les tiers.
Le commissaire de justice vous apporte la preuve du respect des obligations imposées par le Code de l’Urbanisme pour tout ce qui concerne les travaux nécessitant une autorisation administrative. Le constat sécurise ainsi juridiquement les projets immobiliers, cet acte permet de limiter, dans le temps, les possibilités de recours des tiers (voisins par exemple).
Maître Nadège GEORGES-WERNERT, assistée de Sandrine LEPIN, clerc habilité aux constats, dressent le procès-verbal de constatations de l’affichage réglementaire de votre permis de construire ou de démolir sur simple demande au 06 45 97 89 24. Elles vous renseignent juridiquement dans votre situation présente.
Travaux réalisés sur les départements de la Meurthe-et-Moselle 54, des Vosges 88, de la Meuse 55.
